Le “C.P.F”…C′est quoi ?


Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite.
Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative √† la formation professionnelle, √† l'emploi et √† la d√©mocratie sociale. Il a pour ambition d'accro√ģtre le niveau de qualification de chacun et de s√©curiser le parcours professionnel, il sera mis en place en janvier 2015.

Le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.


Pour qui ?
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Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut.
Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne √Ęg√©e d'au moins seize ans, qu'elle soit en emploi, √† la recherche d'un emploi ou accompagn√©e dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle.

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

Par d√©rogation, un compte personnel de formation est ouvert d√®s l'√Ęge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage


Comment ?
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Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

• Le compte permet de capitaliser des heures de formation √† raison de 24 heures par an jusqu'√† 120 heures, puis de 12 heures jusqu'√† la limite de 150 heures au total pour une personne en CDI temp complet. Pour un temps partiel, les heures sont calcul√©es √† due proportion du temps de travail effectu√©.

• Le compte peut √©galement √™tre abond√© par un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salari√©s et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agr√©√© (OPCA) interprofessionnel.

• Dans les entreprises de 50 salari√©s et plus, un abondement suppl√©mentaire de 100 heures est accord√© au salari√© qui n'a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s'il n'a pas b√©n√©fici√© d'au moins deux des trois actions suivantes :

     >une formation,

     >une progression salariale ou professionnelle,

     >l'obtention d'√©l√©ments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l'exp√©rience (VAE).

L'entreprise verse √† l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fix√© par d√©cret en Conseil d'√Čtat, correspondant √† ces 100 heures (130 heures pour les personnes √† temps partiel).

À NOTER : la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

C'est le salarié qui prend l'initiative d'utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.
Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu'elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur.
Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur. L'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n'est jamais fautif.


Quelles formations faire ?
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Les formations éligibles au compte personnel de formation sont celles visant :

• L'acquisition d'un socle de connaissances et de comp√©tences

• L'accompagnement √† la validation des acquis de l'exp√©rience (VAE)

Les partenaires sociaux définissent les formations au niveau national dans chacune des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux régionaux définissent les formations éligibles au niveau interprofessionnel régional.

Ces formations permettent d'acc√©der √† un dipl√īme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), des habilitations, etc. Elles constituent la liste des formations √©ligibles pour un titulaire.

Découvrez le site moncompteformation.gouv.fr. Salariés, personnes en recherche d'emploi, employeurs ou professionnels de l'emploi et de la formation professionnelle, ce site s'adresse à vous. Vous y trouverez un espace qui vous est dédié, une présentation détaillée du compte personnel de formation, de son fonctionnement ainsi que de la documentation utile, et les réponses aux questions les plus fréquentes.
Chaque titulaire pourra accéder à son compte d'heures et le gérer en ligne à partir du 5 janvier 2015.
En savoir + sur les modalités.

Consulter le texte de la loi n¬į 2014-288 du 5 mars 2014 relative √† la formation professionnelle, √† l'emploi et √† la d√©mocratie sociale
D√©cret n¬į2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalit√©s d'alimentation et de mobilisation du CPF

Source :
http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-professionnelle-des-salaries/article/compte-personnel-de-formation-cpf