Le “D.I.F”…Qu′est ce que c′est ?


Les grandes lignes
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Le droit individuel à la formation ou DIF permet aux salariés d’acquérir un contingent d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable pendant 6 ans. La loi du 4 mai 2004 a créé une obligation d’information de l’employeur auprès de ses salariés.
Date de mise en œuvre : 1 er janvier 2005


Publics bénéficiaires
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• Les salariés en CDI, à temps complet ou partiel, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (sauf dispositif particulier lié à la convention collective).

• Les salariés en CDD, à l’issue de 4 mois d’activité consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.


Acquisition des droits
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• 20 heures/an pour les CDI à temps complet

• Nombre d’heures au “prorata temporis” pour les CDD ou temps partiel

• Ce contingent d’heures est cumulable sur 6 ans (soit 120 heures)

• Ce quota de 120 heures reste plafonné


Quand se déroule t-il ?
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La règle : La loi pose le principe que l’action DIF ou droit indivuel à la formation se déroule hors du temps de travail = Temps non travaillé et rémunéré ou non (RTT, CP, soir, week-end).
Toutefois des accords collectifs peuvent prévoir que l’action se déroule pendant le temps de travail (accords branche ou avec l’employeur).


Modalités
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La mise en œuvre du droit indivuel à la formation (DIF) relève de l’initiative du salarié qui doit faire sa demande par courrier (lettre remise en main propre ou RAR) à son employeur (demande détaillée, type de formation, nombre d’heures, organisme, coût).
L’employeur dispose d’un mois pour notifier par écrit sa réponse, à compter de la date de réception du courrier.
Le refus n’a pas à être motivé. Il peut être refusé pendant 2 années civiles consécutives.
S’il y a désaccord entre le salarié et l’employeur, le salarié peut déposer sa demande auprès du FONGECIF au titre du congé individuel de formation (CIF) sous réserve que la demande corresponde à ses priorités.
L’accord écrit entre l’employeur et le salarié établit le budget prévisionnel de l’action de formation DIF :
• Coût pédagogique (pris en charge sur le plan formation si DIF (droit individuel à la formation) non prioritaire ; pris en charge par OPCA si DIF prioritaire)
Le droit indivuel à la formation (DIF) répond cependant à un cadre d’actions précises visant :
• La promotion ou l’acquisition des connaissances
• L’entretien et le perfectionnement des connaissances
• La qualification
• Toutes les actions prévues par l’art. 900-2 du code de travail

> Dossier sur le droit individuel à la formation (DIF) du ministère du travail